Quelles sont les spécificités des vérifications annuelles des installations électriques et comment les faire ? Découvrez-le dans cet article.
De nombreuses obligations en matière de sécurité incombent aux employeurs. Parmi celles-ci, la vérification annuelle de l’installation électrique est une des plus importantes. Quelles sont les spécificités des vérifications annuelles des installations électriques et comment les faire ? Découvrez-le dans cet article.
Audit des installations électriques : que dit la loi ?
En France, les entreprises sont tenues de respecter la réglementation en matière de sécurité électrique afin de garantir la sécurité de leurs salariés et de leurs biens. Selon le code du travail, les entreprises doivent mettre en place un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité électrique de leurs installations, notamment :
- Procéder à une inspection et un essai périodiques des installations électriques afin de s’assurer de leur conformité et de leur sécurité.
- Mettre en place des dispositifs de protection et de sécurité adaptés à chaque installation électrique.
- Former le personnel à l’utilisation des installations électriques et à l’application des mesures de sécurité.
- Assurer l’entretien régulier des installations électriques et remplacer tout équipement défectueux ou obsolète.
- Désigner un responsable de la sécurité électrique au sein de l’entreprise et s’assurer que tout le personnel est informé de ses obligations en matière de sécurité électrique.
Les contrôles annuels obligatoires des installations électriques
Selon le Code du travail et l’arrêté du 26 décembre 2011, il est obligatoire pour les entreprises de procéder à une vérification annuelle de leur installation électrique. Cette vérification doit être effectuée par un organisme agréé ou par un professionnel qualifié et a pour objectif de s’assurer de la conformité et de la sécurité de l’installation électrique.
Les installations électriques des ERP (Établissements Recevant du Public) du premier groupe doivent également être vérifiées tous les ans, selon l’article EL 19 de l’arrêté du 24 septembre 2009.
Enfin, selon l’article GH4 de l’arrêté du 30 décembre 2011, les installations électriques et l’éclairage des parties communes doivent être vérifiés annuellement pour les IGH (Immeubles de Grande Hauteur). Il est donc important que les entreprises respectent ces obligations légales afin de garantir la sécurité de leurs salariés et de leurs biens.
Contrôle réglementaire, Q18, Q19 : quelle différence ?
Il existe plusieurs types de contrôles pour les installations électriques dans les entreprises en France : le contrôle réglementaire, le contrôle Q18 et le contrôle Q19. Le contrôle réglementaire est obligatoire et demandé par le Ministère du travail. Il a pour but de prévenir les risques d’électrisation et doit être réalisé par des organismes accrédités Cofrac.
Le contrôle Q18, quant à lui, est également obligatoire et demandé par les assureurs selon le référentiel Q18. Il a pour objectif de prévenir les risques pour la protection des biens et doit être réalisé par des opérateurs certifiés par le CNPP Q18.
Enfin, le contrôle Q19 est recommandé et demandé par les assureurs selon le référentiel Q19. Il vise à prévenir les risques d’incendie et d’explosion, ainsi qu’à protéger les biens et les personnes, et doit être réalisé par des opérateurs certifiés par le CNPP Q19.
Quels sont les risques en cas de non conformité de l’installation électrique au bureau ?
Les risques liés à une installation électrique non conforme sont nombreux. Il y a tout d’abord un risque accru d’accidents pour les personnes travaillant dans l’entreprise ou se trouvant à proximité de l’installation. Si l’installation présente des défauts ou ne fonctionne pas correctement, il y a un risque d’électrisation, de choc électrique ou d’incendie.
De plus, une installation électrique non conforme peut causer des dommages matériels tels que des incendies, des explosions, des courts-circuits ou des surcharges qui peuvent endommager les équipements et les biens de l’entreprise.
Enfin, une installation électrique non conforme peut entraîner des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise et causer des pertes financières. Il est donc très important que les entreprises s’assurent que leur installation électrique est conforme à la réglementation et en bon état de fonctionnement afin de minimiser ces risques et ne pas engager leur responsabilité en cas de sinistres.
Et pour les salariés en télétravail ?
Lorsqu’un salarié travaille à son domicile, l’employeur a des obligations concernant la vérification de l’installation électrique de son poste de travail. Selon la loi 2012-387 du 22 mars 2012, il doit s’assurer que l’installation électrique de ce poste de travail est conforme et que le salarié est protégé contre les risques électriques. Pour cela, il doit faire valider la conformité de l’installation par un organisme compétent.
L’employeur doit également veiller à ce que le disjoncteur soit facilement accessible, que le tableau électrique soit relié à tous les circuits électriques et soit facilement lisible, que le circuit utilisé pour le poste de travail soit protégé par un dispositif de protection différentielle, que le logement soit relié à la terre et que les appareils et équipements du poste de travail soient raccordés à une prise de courant comprenant une broche de terre. Enfin, l’employeur doit veiller à ce que les prises de courant et les câbles électriques soient en bon état.
En respectant ces obligations, l’employeur peut minimiser les risques d’accidents et de dommages matériels pour son salarié en télétravail. Il n’est cependant pas tenu d’effectuer un contrôle annuel.
