Formation des équipes, accès au registre des bénéficiaires effectifs, traçabilité… Le décret n°2026-310 renforce les obligations des centres de domiciliation.
Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le décret n°2026-310 vient préciser plusieurs règles liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Un texte technique, mais qui concerne directement les centres de domiciliation et les espaces de coworking proposant ce service.
Car domicilier une entreprise ne consiste pas seulement à fournir une adresse administrative. Les domiciliataires doivent déjà vérifier l’identité de leurs clients, collecter des justificatifs, identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés hébergées et détecter d’éventuelles situations à risque. Le décret ne transforme donc pas le métier, mais il renforce clairement le niveau d’exigence attendu autour de trois sujets très concrets : la formation des équipes, la traçabilité des contrôles et l’accès au registre des bénéficiaires effectifs.
Une obligation de formation beaucoup plus stricte
Les centres de domiciliation étaient déjà soumis à des obligations LCB-FT. Ils devaient mettre en place des procédures internes, évaluer les risques et sensibiliser leurs collaborateurs. Mais dans les faits, le niveau de formalisation varie fortement d’une structure à l’autre.
Le décret vient désormais encadrer cette obligation de manière beaucoup plus précise. Les personnes participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT doivent être formées dès leur embauche, puis de manière régulière tout au long de leur activité.
Surtout, cette formation ne peut plus se limiter à un simple rappel réglementaire. Elle doit permettre aux équipes de reconnaître concrètement les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Dans un centre de domiciliation, cela peut concerner un dossier client incohérent, des justificatifs douteux, un bénéficiaire effectif difficile à identifier ou une activité peu claire par rapport au profil déclaré de la société.
Le décret marque également la fin des formations génériques identiques pour tous les collaborateurs. Le contenu et la fréquence des formations doivent désormais être adaptés à la classification des risques du centre, mais aussi aux fonctions exercées et au niveau hiérarchique de chaque salarié. Autrement dit, un collaborateur à l’accueil, un commercial, un responsable de centre ou un référent conformité n’ont plus vocation à suivre exactement le même parcours.
Une traçabilité RH et conformité beaucoup plus forte
L’autre changement important concerne la preuve. Le décret impose désormais aux centres de domiciliation de conserver l’ensemble des documents liés aux formations suivies par les collaborateurs. Cette conservation doit durer pendant toute la présence du salarié dans l’entreprise, puis pendant cinq ans après son départ.
En cas de contrôle, les autorités de supervision vérifieront que des formations existent et si celles-ci sont réellement adaptées aux risques auxquels le centre est exposé et aux fonctions exercées par les collaborateurs concernés.
Pour les centres de domiciliation, cela suppose souvent de structurer davantage le suivi interne : registre des formations, historique par collaborateur, conservation des supports, attestations, calendrier de renouvellement ou documentation des mises à jour. La formation LCB-FT devient donc une véritable brique du dispositif de conformité, avec une dimension documentaire beaucoup plus forte qu’auparavant.
Un accès au registre des bénéficiaires effectifs plus encadré
Le décret modifie également les règles d’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), un outil central pour les centres de domiciliation. Lorsqu’une société demande une domiciliation, le centre ne peut pas se limiter au nom du dirigeant figurant sur les statuts ou le Kbis. Il doit aussi identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement l’entreprise.
Désormais, l’accès à ces informations sera davantage encadré. Le greffier ou le teneur du registre devra vérifier l’existence d’un « intérêt légitime » avant d’autoriser l’accès aux données du RBE. Cet intérêt sera notamment apprécié selon la fonction ou l’emploi du demandeur et son lien avec la société concernée.
Le décret prévoit aussi un mécanisme destiné à simplifier le travail des professionnels amenés à consulter régulièrement le registre. Une fois l’intérêt légitime reconnu, le greffier pourra délivrer un certificat d’accès valable pendant trois ans. Pour un dirigeant de centre, un responsable conformité ou une personne chargée de valider les dossiers clients, ce certificat permettra d’éviter de refaire une demande complète à chaque consultation.
Le texte prévoit également une réduction des délais de traitement. En principe, le greffier dispose de douze jours ouvrables pour répondre à une demande d’accès au RBE. Mais lorsque le professionnel possède déjà un certificat d’accès valide, ce délai est ramené à sept jours ouvrables.
Un décret qui pousse les centres de domiciliation à structurer davantage leur conformité
Ce décret arrive dans un contexte de durcissement général autour de la lutte contre le blanchiment, les sociétés écrans et les montages opaques. La domiciliation d’entreprise reste un service parfaitement légitime et utile pour les entrepreneurs, les indépendants ou les sociétés qui n’ont pas besoin de bureaux classiques. Mais l’activité peut aussi être utilisée comme point d’entrée par des profils à risque.
C’est justement pour cette raison que les autorités attendent des domiciliataires une vigilance renforcée. Il ne suffit plus d’avoir des procédures. Il faut que les équipes comprennent les risques, sachent les repérer et que l’entreprise puisse le démontrer. Ce décret rappelle surtout que la conformité fait partie du quotidien des centres de domiciliation.
