Protection des dirigeants : enfin un décret pour effacer les adresses personnelles

Après une série d’enlèvements ciblés, les dirigeants peuvent enfin protéger leur adresse personnelle dans le RCS.

C’est officiel. Le décret n° 2025-840, publié au Journal officiel du 24 août 2025, permet désormais aux dirigeants d’entreprise et aux associés indéfiniment responsables de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). La mesure, applicable à toute personne physique concernée, peut être sollicitée à tout moment via le guichet unique.

Cette évolution réglementaire intervient après plusieurs affaires d’enlèvements ou de tentatives visant des figures du secteur des cryptomonnaies, facilitées par la disponibilité de leurs données personnelles dans les registres publics. Dès le 11 juin, le Synaphe alertait dans une tribune publiée dans l’Opinion, signée par Romain Laventure, sur « le danger pour la vie des entrepreneurs », et appelait à la reconnaissance de la domiciliation professionnelle comme bonne pratique.

Le gouvernement a ensuite réuni les acteurs du secteur, les forces de sécurité et les ministres concernés. « C’est désormais chose faite », a déclaré le Ministre de la Justice Gérald Darmanin sur X, en saluant un décret pris « pour mieux protéger la vie privée [des dirigeants] et garantir ainsi leur sécurité ».

C’est désormais chose faite : a été publié ce matin, suite à mon engagement et sur proposition de mon amie @oliviagregoire, un décret pris avec @Eric_R_Lombard et @VeroLouwagie, permettant d’occulter la présence des adresses personnelles des dirigeants au registre du commerce et…

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) August 24, 2025

Ce que prévoit le décret du 22 août 2025

Le décret n° 2025-840, signé le 22 août 2025 et publié au Journal officiel le 24 août, modifie le code de commerce pour permettre, à la demande des intéressés, l’occultation des informations relatives au domicile personnel des personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables de sociétés immatriculées au RCS.

La demande de confidentialité se fait via le guichet unique des formalités. Le greffe dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour la traiter. Passé ce délai, le dirigeant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

L’adresse personnelle est alors retirée des documents accessibles au public. Le document original, non occulté, est conservé à titre de pièce justificative, mais remplacé dans la diffusion par une version expurgée fournie par le demandeur. Les autorités administratives, certains organismes et créanciers justifiant d’une créance liée à l’activité du dirigeant peuvent continuer à y accéder. La mesure s’applique sans condition sectorielle et peut être demandée à tout moment.

Cette évolution va dans le bon sens dans le cadre de la protection des données personnelles de entrepreneurs. Reste à voir si cette avancée suffira à endiguer la circulation de données sensibles déjà largement diffusées.